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Arbitrage contraignant Tout différend découlant des relations entre les Parties à ce contrat sera déterminé par un arbitre qui sera choisi conformément aux Règles d’Arbitrage et Internes de la Cour d’Arbitrage Européenne faisant partie du Centre Européen d’Arbitrage ayant son siège à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment où la demande d’arbitrage est déposée, et dont l’adoption de cette clause constitue une acceptation. Le lieu de l’arbitrage sera Varsovie, Pologne. La langue de la procédure sera l’anglais. Les règles de droit substantiel applicables seront la loi polonaise. Restrictions Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n’y a aucun droit ou autorité pour tout Différend à être arbitré sur la base d’une action collective ou à utiliser des procédures d’action collective ; et (c) il n’y a aucun droit ou autorité pour tout Différend à être porté au nom du public en général ou de toute autre personne. Exceptions à l’arbitrage Les Parties conviennent que les Disputes suivantes ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus concernant l’arbitrage contraignant : (a) tout Différend cherchant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité, l’un des droits de propriété intellectuelle d’une Partie ; (b) tout Différend lié à, ou découlant de, des allégations de vol, de piraterie, d’atteinte à la vie privée, ou d’utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesures injonctives. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune Partie n’élira d’arbitrer tout Différend relevant de cette partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et un tel Différend sera décidé par un tribunal compétent dans les tribunaux énumérés pour la juridiction ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
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